Décret n°50-143 du 1 février 1950 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f15228ea-861d-444e-aba5-ebd09d45c7f1
- Début de validité
- 1 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025389508/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025389508/article-11/versions/f15228ea-861d-444e-aba5-ebd09d45c7f1/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur font part à la commission de toutes décisions ou mesures prises à la suite des suggestions ou avis qu'elle a formulés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012 - art. 9
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 6