Décret n°50-143 du 1 février 1950 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d58a4ba-069e-4cd4-b7b2-7b26ef386ebb
- Début de validité
- 1 février 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025389504/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025389504/article-13/versions/0d58a4ba-069e-4cd4-b7b2-7b26ef386ebb/
Sommaire du texte
Texte
La commission remet tous les trois ans au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport sur ses activités et les avis émis.
Ce rapport est rendu public.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012 - art. 11
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 6