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LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 9cce98c6-5dc6-4170-a329-32998d7b4c8b
Début de validité
26 février 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025402192/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025402192/article-2/versions/9cce98c6-5dc6-4170-a329-32998d7b4c8b/
Sommaire du texte


I. ― Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en mars 2014, le conseil de surveillance comporte, pour l'application en Guyane du b de l'article L. 5312-7 du code des transports, au moins un représentant de la région et un représentant du département.
II. ― Jusqu'à la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en mars 2014, le conseil de surveillance comporte, pour l'application en Martinique du même b, au moins un représentant de la région et un représentant du département.

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  • CITATION Code des transports - art. L5312-7 — Cible absente ou non résolue

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