LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1) - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6293ae66-b367-421a-a887-644718f84b96
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025402190/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025402190/article-1/versions/6293ae66-b367-421a-a887-644718f84b96/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5713-1-1, Art. L5713-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA REUNION, Art. L5713-1, Art. L5713-2, Art. L5713-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5713-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5713-1-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5713-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5713-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5713-3