LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1) - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0df87717-2bd2-40c9-a59c-5c81c588911c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025402194/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025402194/article-3/versions/0df87717-2bd2-40c9-a59c-5c81c588911c/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Titre Ier A : Observatoire des prix et des revenus dans les outre-mer, Art. L910-1 A
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L910-1 A