LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports (1) - Article 9
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf6f5c24-e564-4bb4-9072-a53695944237
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025402198/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025402198/article-9/versions/cf6f5c24-e564-4bb4-9072-a53695944237/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1421-3, Art. L1422-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L3113-3, Art. L3211-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3113-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L3211-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1421-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1422-4