Code de la propriété intellectuelle - Article L134-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc1b8e34-ddcd-45cc-b70d-21d229796695
- Début de validité
- 1 septembre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025433100/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025433100/article-l134-1/versions/dc1b8e34-ddcd-45cc-b70d-21d229796695/
Sommaire du texte
Texte
On entend par livre indisponible au sens du présent chapitre un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique.
Notes
Conformément à l'article 4 de la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012, l'article 1 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-287 du 1er mars 2012 - art. 1
Modifications et abrogations
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-287 du 1er mars 2012, v. init.
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1