Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 13 bis
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- Mise à jour en retard — ae2c0a71-0d93-4f14-a177-ac7690db81a2
- Début de validité
- 14 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
- Page officielle
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- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers.
Le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers.
Toutefois, les membres des corps ou cadres d'emplois dont au moins l'un des grades d'avancement est également accessible par la voie d'un concours de recrutement peuvent être détachés, en fonction de leur grade d'origine, dans des corps ou cadres d'emplois de niveau différent, apprécié dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Lorsque le corps ou cadre d'emplois d'origine ou le corps ou cadre d'emplois d'accueil ne relève pas d'une catégorie, le détachement ou l'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable.
Lorsque l'exercice de fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.
Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emplois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
78 relations · page 1.
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 70-738 du 12 août 1970 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 - art. 18-1 (M)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-627 du 4 août 1980 - art. 20 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 9 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 16 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 29 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-680 du 1 août 1990 - art. 28 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-867 du 28 août 1992 - art. 16 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-731 du 24 août 1994 - art. 9 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 - art. 17 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 10 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 8 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 - art. 27 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 - art. 13 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 - art. 21 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007 - art. 13 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 11 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 8 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 83 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-782 du 29 juin 2015 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-386 du 30 mars 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 90 (VD)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 - art. 18 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible