Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 13
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- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 février 2026 à 21h58
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- 9 octobre 2026 à 13h04 — 8495df88-396a-42f1-9a9a-7bf4891617f7
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Sommaire du texte
Texte
Les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont répartis en trois catégories désignées, dans l'ordre hiérarchique décroissant, par les lettres A, B et C. Ils sont régis par des statuts particuliers à caractère national, qui fixent le classement de chaque corps ou cadre d'emplois dans l'une de ces catégories. Leur recrutement et leur gestion peuvent être, selon le cas, déconcentrés ou décentralisés.
Les grades de chaque corps ou cadre d'emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers.
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Citations
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-851 du 28 août 1992 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-853 du 28 août 1992 - art. 1 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-53 du 10 janvier 2002 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-552 du 24 juin 2003 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-770 du 20 août 2003 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-532 du 24 mai 2005 - art. 1 (M)