Code de la sécurité intérieure - Article L751-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fbc28c58-9cf9-4957-b7fb-23c2b0adf4f4
- Début de validité
- 1 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025506929/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025506929/article-l751-1/versions/fbc28c58-9cf9-4957-b7fb-23c2b0adf4f4/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des prérogatives des autres corps d'inspection et de contrôle, l'inspection générale de l'administration exerce, à la demande du ministre chargé de la sécurité civile, une mission d'évaluation et de contrôle des actions relatives à la mise en œuvre de la protection des populations menées par les collectivités territoriales, par leurs établissements publics et par les associations agréées au titre de l'article L. 725-1.
L'inspection générale de l'administration peut, dans les mêmes conditions, procéder à l'évaluation des actions de prévention et des dispositifs mis en œuvre à la suite d'accidents, de sinistres ou de catastrophes.
Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'administration ont librement accès aux services des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et aux associations agréées au titre de l'article L. 725-1. Ceux-ci sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale de l'administration, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents, pièces et éléments nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 41 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 41
Citations
- CITATION Article L725-1
- CITATION Article L725-1
- CITATION Article L765-1
- CITATION Article L765-1
- CITATION Article L765-1
- CITATION Article L765-1
- CITATION Article L751-2
- CITATION Article L752-1
- CITATION Article L766-1
- CITATION Article L751-2
- CITATION Article L752-1
- CITATION Article L766-1
- CITATION Article L766-1
- CITATION Article L766-1
- CITATION Article L751-2
- CITATION Article L752-1