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  5. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
  6. TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE
  7. Chapitre Ier : Missions d'évaluation et de contrôle
  8. Article L751-1

Code de la sécurité intérieure - Article L751-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2012

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — fbc28c58-9cf9-4957-b7fb-23c2b0adf4f4
Début de validité
1 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025506929/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025506929/article-l751-1/versions/fbc28c58-9cf9-4957-b7fb-23c2b0adf4f4/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      2. TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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      3. Titre II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS Consulter cette section

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      4. TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Consulter cette section

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      5. TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES Consulter cette section

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      6. TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Missions d'évaluation et de contrôle Consulter cette section
          1. Article L751-1
          2. Article L751-2
          3. Article L751-3
        2. Chapitre II : Dispositions pénales Consulter cette section

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      7. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS Consulter cette section

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    3. LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE Consulter cette section

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    5. LIVRE V : POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      2. TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE Consulter cette section

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      3. Titre II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS Consulter cette section

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      4. TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION Consulter cette section

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      5. TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES Consulter cette section

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      6. TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Missions d'évaluation et de contrôle Consulter cette section
          1. Article L751-1
          2. Article L751-2
          3. Article L751-3
        2. Chapitre II : Dispositions pénales Consulter cette section

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      7. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Sans préjudice des prérogatives des autres corps d'inspection et de contrôle, l'inspection générale de l'administration exerce, à la demande du ministre chargé de la sécurité civile, une mission d'évaluation et de contrôle des actions relatives à la mise en œuvre de la protection des populations menées par les collectivités territoriales, par leurs établissements publics et par les associations agréées au titre de l'article L. 725-1.
L'inspection générale de l'administration peut, dans les mêmes conditions, procéder à l'évaluation des actions de prévention et des dispositifs mis en œuvre à la suite d'accidents, de sinistres ou de catastrophes.
Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'administration ont librement accès aux services des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et aux associations agréées au titre de l'article L. 725-1. Ceux-ci sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale de l'administration, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents, pièces et éléments nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2012 Version L751-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article L751-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 41 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

Citations

  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L725-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L751-2 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L752-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L765-1 (M)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L766-1 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 41

Citations

  • CITATION Article L725-1
  • CITATION Article L725-1
  • CITATION Article L765-1
  • CITATION Article L765-1
  • CITATION Article L765-1
  • CITATION Article L765-1
  • CITATION Article L751-2
  • CITATION Article L752-1
  • CITATION Article L766-1
  • CITATION Article L751-2
  • CITATION Article L752-1
  • CITATION Article L766-1
  • CITATION Article L766-1
  • CITATION Article L766-1
  • CITATION Article L751-2
  • CITATION Article L752-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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