Code de la sécurité sociale - Article L281-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83e1b042-b0bd-4e5b-b0d8-89433db1281f
- Début de validité
- 1 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025516592/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025516592/article-l281-4/versions/83e1b042-b0bd-4e5b-b0d8-89433db1281f/
Sommaire du texte
Texte
Les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les caisses d'allocations familiales et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.
Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit être également approuvée, préalablement à son entrée en vigueur, par l'autorité compétente de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 67-1232 1967-12-22 art. 17 ELEMENTS LEGISLATIFS, art. 21 al. 1 ELEMENTS LEGISLATIFS, art. 21 al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-355 du 14 mars 2012 - art. 1 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1