Code de la sécurité sociale - Article L281-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30890189-adbe-4264-92c2-f026d2b1411a
- Début de validité
- 26 février 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021941700/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021941700/article-l281-3/versions/30890189-adbe-4264-92c2-f026d2b1411a/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité compétente de l'Etat peut :
1°) en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil ou du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ou d'une caisse primaire d'assurance maladie, d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, suspendre ou dissoudre ce conseil et nommer un administrateur provisoire ;
2°) si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil ou du conseil d'administration, révoquer ceux-ci, après avis dudit conseil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-299 du 31 mars 2005 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D442-2 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L224-5-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L224-9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L226-3 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L382-29 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L612-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L614-1 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L641-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L721-8 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L752-13 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L766-11 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R281-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R281-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R381-43 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-107 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R631-4 (Ab)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 24