Code de la sécurité sociale - Article R281-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 009e1a22-a2e4-4bfe-9f8f-e130ba8f240f
- Début de validité
- 17 mai 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036914411/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036914411/article-r281-4/versions/009e1a22-a2e4-4bfe-9f8f-e130ba8f240f/
Sommaire du texte
Texte
Les statuts et les règlements intérieurs des organismes mentionnés à l'article L. 281-4, ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 67-1232 1967-12-22 art. 17 ELEMENTS REGLEMENTAIRES, art. 21 al. 1 ELEMENTS REGLEMENTAIRES, al. 2 ELEMENTS REGLEMENTAIRES, al. 3 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-353 du 14 mai 2018 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L281-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R155-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R213-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-68 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R752-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R155-1
- CITATION Article R155-1
- CITATION Article R155-1
- CITATION Article R155-1
- CITATION Article L281-4
- CITATION Article L281-4
- CITATION Article L281-4
- CITATION Article L281-4