Arrêté du 1er mars 2012 relatif à la composition des commissions de qualification et à la procédure de qualification des pharmaciens en biologie médicale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36d39014-cc01-4742-a9b3-de31964246c0
- Début de validité
- 17 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025519134/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025519134/article-1/versions/36d39014-cc01-4742-a9b3-de31964246c0/
Sommaire du texte
Texte
Les commissions de première instance et d'appel de qualification en biologie médicale, instituées en application de l'article 2 du décret du 12 octobre 2010 susvisé, sont placées respectivement auprès du conseil central gérant de la section G et du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1208 du 12 octobre 2010 - art. 2 (V)