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Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités - Article 4

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Mise à jour en retard — 34440b11-86df-4354-ae2e-dd564f68e1bc
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025546104/2026-10-29
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https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025546104/article-4/versions/34440b11-86df-4354-ae2e-dd564f68e1bc/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Sct. Chapitre II : Libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4, Art. 6-5, Art. 6-6, Art. 6-7

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