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Décret n° 2012-377 du 19 mars 2012 relatif au régime des libéralités consenties aux Etats et aux établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités - Article 5

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Mise à jour en retard — 6ed1dc82-91d4-446f-afcf-b5934f9ed745
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025546107/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025546107/article-5/versions/6ed1dc82-91d4-446f-afcf-b5934f9ed745/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Sct. Chapitre III : Dispositions diverses , Sct. Chapitre IV : Rescrit administratif , Sct. Chapitre V : Applicabilité outre-mer


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5

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