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Arrêté du 8 mars 2012 portant création par l'état-major de la marine d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance des espaces maritimes - Article 7

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Mise à jour en retard — 5723aae9-2b42-4aff-acec-3a01fd31a9c7
Début de validité
22 mars 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025546995/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025546995/article-7/versions/5723aae9-2b42-4aff-acec-3a01fd31a9c7/
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Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des commandants de zone maritime.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
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