Arrêté du 8 mars 2012 portant création par l'état-major de la marine d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la surveillance des espaces maritimes - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca24d7c9-623d-40b9-b042-2d1413ff5191
- Début de validité
- 22 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025546999/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025546999/article-3/versions/ca24d7c9-623d-40b9-b042-2d1413ff5191/
Sommaire du texte
Texte
La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel est au maximum de trois ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.