LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) - Article 26
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4fa4016d-5770-4149-b96e-55e8a8287c76
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025555054/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025555054/article-26/versions/4fa4016d-5770-4149-b96e-55e8a8287c76/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-763 du 19 juillet 1978Art. 1, Art. 10, Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 31, Art. 32, Art. 36, Art. 38
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947Art. 19 octies, Art. 19 terdecies
- Code du travailArt. L3323-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 terdecies (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 octies (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - art. 1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - art. 15 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - art. 17 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - art. 19 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - art. 31 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - art. 32 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - art. 36 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - art. 38 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. L3323-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 19 terdecies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19 octies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 36
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3323-3