LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives (1) - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d8fd350-53bc-4d41-89a4-05d93f2383c1
- Début de validité
- 24 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025555052/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025555052/article-25/versions/8d8fd350-53bc-4d41-89a4-05d93f2383c1/
Sommaire du texte
Texte
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L233-7, Art. L233-9, Art. L233-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierV. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.Art. L433-3
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L233-14
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L451-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L433-3