Code du travail - Article R1233-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 898f4331-2bfc-44eb-9244-2b016c21f623
- Début de validité
- 29 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027647678/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027647678/article-r1233-6/versions/898f4331-2bfc-44eb-9244-2b016c21f623/
Sommaire du texte
Texte
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur communique au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les modifications qui ont pu être apportées aux mesures prévues à l'article L. 1233-32 ainsi qu'au calendrier de leur mise en œuvre.
Notes
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective (NOR : MTRD1927861A), les dispositions dudit arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2020 pour les licenciements mentionnés à l'article R. 1233-6 du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R321-4 al 7 à 9 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-554 du 27 juin 2013 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 octobre 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1233-32
- CITATION Code du travail - art. R1233-7 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R1233-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L1233-32
- CITATION Article L1233-32