Arrêté du 20 mars 2012 portant application de l'article R. 331-26 du code de l'environnement - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd3ca797-2242-421e-9462-37b65a518029
- Début de validité
- 31 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025594342/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025594342/article-3/versions/fd3ca797-2242-421e-9462-37b65a518029/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'empêchement, les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent se faire représenter respectivement par l'un des adjoints ou vice-présidents de l'assemblée délibérante qu'ils président ou donner mandat à un autre membre pour se faire représenter.
Nul ne peut être porteur de plus de deux mandats.
Historique
Évolution juridique
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