Arrêté du 20 mars 2012 portant application de l'article R. 331-26 du code de l'environnement - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd2115fd-9558-4ab3-997a-960f1bb5fb34
- Début de validité
- 31 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025594349/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025594349/article-2/versions/fd2115fd-9558-4ab3-997a-960f1bb5fb34/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet du département convoque le ou les collèges d'électeurs par un arrêté, le cas échéant conjoint avec les autres préfets de département concernés par l'élection.
L'arrêté portant convocation des collèges électoraux décrit la procédure selon laquelle les membres de chaque collège élisent le ou les membres du conseil d'administration, en tenant compte des grandes entités géographiques du parc.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de département concernées et au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 331-35 du code de l'environnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-35