Arrêté du 20 mars 2012 portant application de l'article R. 331-26 du code de l'environnement - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83fa3a53-37fc-4b10-87d2-dd3994242ada
- Début de validité
- 31 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025594343/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025594343/article-4/versions/83fa3a53-37fc-4b10-87d2-dd3994242ada/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une élection ne permet pas de pourvoir le ou les sièges concernés, une seconde élection est organisée dans les quinze jours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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