Livre des procédures fiscales - Article R*98 B-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1caff185-5753-4c2a-aaf0-f8317bbececd
- Début de validité
- 1 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025622492/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025622492/article-r98-b-3/versions/1caff185-5753-4c2a-aaf0-f8317bbececd/
Sommaire du texte
Texte
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques porté à la connaissance de la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 98 B est exclusivement utilisé pour vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de l'impôt sur le revenu.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-430 du 29 mars 2012 - art. 40
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 40
Citations
- CITATION Article L98 B
- CITATION Article L98 B
- CITATION Article L98 B
- CITATION Article L98 B
- CITATION Article L98 B
- CITATION Article L98 B