Code de commerce - Article R732-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 248ce6c4-6dd4-4a1b-bd0d-fc856c86a05c
- Début de validité
- 7 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038203274/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038203274/article-r732-8/versions/248ce6c4-6dd4-4a1b-bd0d-fc856c86a05c/
Sommaire du texte
Texte
Pour la première nomination du greffier d'un tribunal mixte de commerce inscrit sur la liste prévue à l'article L. 732-3, il y a lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-18 à R. 742-23.
En vue d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider de nommer une même personne titulaire de plusieurs offices de greffes créés dans le même ressort de cour d'appel. Dans ce cas, la publicité prévue à l'article R. 742-19 le mentionne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L732-3
- CITATION Code de commerce - art. R742-18 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R742-19 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R742-18
- CITATION Article R742-19
- CITATION Article L732-3
- CITATION Article L732-3
- CITATION Article L732-3