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Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - Article 17

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Version
Mise à jour en retard — 32b2720e-3476-4f18-b8a9-d2833fb180af
Début de validité
1 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025759257/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025759257/article-17/versions/32b2720e-3476-4f18-b8a9-d2833fb180af/
Sommaire du texte


Par dérogation à l'article 32-1 du décret du 22 mars 2007 et pendant une période de quatre ans à compter du 1er mai 2012, l'indice terminal de référence prévu au troisième alinéa du II de cet article correspond à l'échelle lettre B.

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  1. Version 17 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-400 du 22 mars 2007 - art. 32-1 (V) — Cible absente ou non résolue

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32-1

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