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Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - Article 19

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Mise à jour en retard — 3401444f-4a40-4107-b029-4654336bd102
Début de validité
1 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025759277/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025759277/article-19/versions/3401444f-4a40-4107-b029-4654336bd102/
Sommaire du texte


Au titre de l'année 2012, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre des dispositions du 2° de l'article 8 du décret du 22 mars 2007 susvisé ne peut excéder le tiers du nombre total des nominations prononcées pour cette même année en application de l'article 9 du même décret, des intégrations directes, des détachements de longue durée ainsi que de ceux prononcés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4139-2
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
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