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Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - Article 15

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Version
Mise à jour en retard — 20ca11c2-8bef-415d-a396-6903e12d8537
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025759255/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025759255/article-15/versions/20ca11c2-8bef-415d-a396-6903e12d8537/
Sommaire du texte


Pour l'appréciation de la durée requise de services effectifs dans le grade d'inspecteur ou dans un corps de catégorie A prévue aux articles 23, 26 et 27 du décret du 22 mars 2007 susvisé, la période probatoire mentionnée à l'article 19 de ce décret dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret est prise en compte dans la limite d'un an.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
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