Décret n° 2012-588 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3973d42-7550-496d-8bc0-59b7f5b04f69
- Début de validité
- 1 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025759279/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025759279/article-20/versions/b3973d42-7550-496d-8bc0-59b7f5b04f69/
Sommaire du texte
Texte
Les inspecteurs promus avant le 1er janvier 2013 en application des dispositions du 2° de l'article 8 du décret du 22 mars 2007 susvisé et dont le stage est en cours à cette même date demeurent régis par les dispositions de l'article 19 du même décret dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 - art. 8