Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c15bb38-b8a3-4667-9529-f8b9c67cb9bb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025753590/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025753590/article-5/versions/2c15bb38-b8a3-4667-9529-f8b9c67cb9bb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon., Art. L472-1, Art. L472-1-2, Art. L472-1-3, Art. L472-1-4, Art. L472-1-6, Art. L472-1-7, Art. L472-1-8, Art. L472-2, Art. L472-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Chapitre II : Dispositions particulières à la G... (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-2 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-3 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-4 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-6 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-7 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-1-8 (M)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. L472-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L472-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L472-1-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L472-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L472-1-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L472-1-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L472-1-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L472-1-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L472-1-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L472-2