Code du travail - Article R4412-139
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4393e3c4-2d3c-4e0c-9d3b-ea688feb174d
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025818876/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025818876/article-r4412-139/versions/4393e3c4-2d3c-4e0c-9d3b-ea688feb174d/
Sommaire du texte
Texte
En fin de travaux, l'employeur établit un rapport de fin de travaux contenant tous les éléments relatifs au déroulement des travaux notamment les mesures de niveau d'empoussièrement, les certificats d'acceptation préalable des déchets et les plans de localisation de l'amiante mis à jour.
Le rapport de fin de travaux est remis au donneur d'ordre qui l'intègre, le cas échéant, au dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage. Il peut être consulté dans les conditions prévues à l'article R. 4412-134.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R231-59-14 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2009 - art. Annexe 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2012 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2012 - art. Annexe I (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2012 - art. Annexe II (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2012 - art. Annexe III (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2012 - art. Annexe IM (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2012 - art. Annexe M (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2012 - art. Annexe MII (V)
- CITATION Code du travail - art. D4153-28 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4412-134 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4412-140 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4412-143 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4412-148 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4412-94 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R4412-134
- CITATION Article R4412-134
- CITATION Article R4412-134
- CITATION Article R4412-134
- CITATION Article R4412-134