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Code général des collectivités territoriales - Article R2337-2

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Version
Mise à jour en retard — 3cc74b98-236d-40d5-83b2-ad875c7eb471
Début de validité
9 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025834628/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025834628/article-r2337-2/versions/3cc74b98-236d-40d5-83b2-ad875c7eb471/
Sommaire du texte

Par exception aux dispositions de l'article R. 2336-1, des avances peuvent être accordées pour couvrir les dépenses supplémentaires imposées au cours d'un exercice par des circonstances qui ne pouvaient être prévues lors de l'établissement des prévisions de recettes.

Dans ce cas, l'emprunteur prend l'engagement de créer au cours de l'exercice suivant les ressources nécessaires à la couverture de ces dépenses et au remboursement des avances.

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  1. Version R2337-2 — VIGUEUR

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