Code général des collectivités territoriales - Article R2337-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52e64371-57ae-4ed7-ae8e-e5a73e863b58
- Début de validité
- 9 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025834636/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025834636/article-r2337-3/versions/52e64371-57ae-4ed7-ae8e-e5a73e863b58/
Sommaire du texte
Texte
Le montant total des avances accordées ne peut dépasser le maximum ci-après :
- pour les communes : 25 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement ;
- pour les établissements publics communaux : 35 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-717 du 7 mai 2012 - art. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R2336-3
- CONCORDE Article R2336-3
- CONCORDE Article R2336-3
Création et codification
- CREE Article 2