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Code général des collectivités territoriales - Article R2337-4

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Version
Mise à jour en retard — bb71d8bb-2cc5-4e02-a3b5-8bc26cbd28e5
Début de validité
9 mai 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025834643/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025834643/article-r2337-4/versions/bb71d8bb-2cc5-4e02-a3b5-8bc26cbd28e5/
Sommaire du texte

Les avances accordées en application des articles R. 2336-1 à R. 2336-3 sont remboursées dans le délai maximum de deux ans.

Le délai effectif de remboursement et le taux des intérêts sont fixés par le ministre des finances.

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  1. Version R2337-4 — VIGUEUR

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