Code rural et de la pêche maritime - Article D717-44

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2023

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — f391bad7-4602-41f9-b3c0-c46786b700c7
Début de validité: 1 janvier 2023
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046880745/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046880745/article-d717-44/versions/f391bad7-4602-41f9-b3c0-c46786b700c7/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Exploitation agricole
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Baux ruraux
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : Production et marchés
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : Dispositions sociales
  Consulter cette section
  1. Titre Ier : Réglementation du travail salarié
    Consulter cette section
    
    Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Durée du travail
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Dispositions générales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Services de santé au travail
    Consulter cette section
    
    Sous-section 1 : Champ d'application.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
    Consulter cette section
    
    Paragraphe 1 : Echelon national de santé et de sécurité au travail
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Paragraphe 2 : Sections de santé au travail.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Paragraphe 3 : Associations spécialisées de santé au travail.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections de santé au travail et aux associations spécialisées de santé au travail
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Paragraphe 5 : Service autonome d'entreprise.
    Consulter cette section
    
    Article D717-42
    
    Article D717-42-1
    
    Article D717-42-2
    
    Article D717-47
    
    Article D717-44
    
    Article D717-45
    
    Paragraphe 6 : Dispositions communes aux sections de santé au travail, associations spécialisées de santé au travail et services autonomes d'entreprise
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Paragraphe 7 : Certification
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 5 : Premiers secours.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 5 bis : Travaux agricoles dans les parcs et jardins et autres travaux d'entretien de la végétation
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 7 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VIII : Dispositions diverses
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre VI : Dispositions spéciales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Exploitation agricole
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Baux ruraux
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Organismes professionnels agricoles
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Livre VI : Production et marchés
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : Dispositions sociales
  Consulter cette section
  1. Titre Ier : Réglementation du travail salarié
    Consulter cette section
    
    Chapitre II : Titre emploi simplifié agricole
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II bis : Titre emploi-service agricole
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Durée du travail
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Repos hebdomadaire et quotidien
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VI : Hébergement des salariés et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Dispositions générales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Services de santé au travail
    Consulter cette section
    
    Sous-section 1 : Champ d'application.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 2 : Missions des services de santé au travail.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
    Consulter cette section
    
    Paragraphe 1 : Echelon national de santé et de sécurité au travail
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Paragraphe 2 : Sections de santé au travail.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Paragraphe 3 : Associations spécialisées de santé au travail.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Paragraphe 4 : Dispositions communes aux sections de santé au travail et aux associations spécialisées de santé au travail
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Paragraphe 5 : Service autonome d'entreprise.
    Consulter cette section
    
    Article D717-42
    
    Article D717-42-1
    
    Article D717-42-2
    
    Article D717-47
    
    Article D717-44
    
    Article D717-45
    
    Paragraphe 6 : Dispositions communes aux sections de santé au travail, associations spécialisées de santé au travail et services autonomes d'entreprise
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Paragraphe 7 : Certification
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 5 : Premiers secours.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 6 : Financement de l'échelon national, des sections et des associations spécialisées de santé au travail.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Institutions et organismes concourant à l'organisation de la prévention
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 4 : Travaux forestiers et sylvicoles
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 5 : Travaux en hauteur dans les arbres
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 5 bis : Travaux agricoles dans les parcs et jardins et autres travaux d'entretien de la végétation
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 6 : Dispositions particulières à l'utilisation des lieux de travail dans les établissements agricoles
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 7 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VIII : Dispositions diverses
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IX : Contrôle et dispositions pénales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre VI : Dispositions spéciales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions de la présente section, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à l'article D. 717-45. Tout refus d'agrément est motivé.