Code rural et de la pêche maritime - Article D717-42-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6da8e023-14ba-4f4d-8a3e-116e7f30303e
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046863280/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046863280/article-d717-42-2/versions/6da8e023-14ba-4f4d-8a3e-116e7f30303e/
Sommaire du texte
Texte
L'employeur établit et présente un rapport annuel d'activité au comité social et économique au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi.
L'instance mentionnée au premier alinéa peut faire toute proposition relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de santé au travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1