Code rural et de la pêche maritime - Article D717-47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09d2dc1d-8220-4ebc-88d2-bf4c29431bb2
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046880720/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046880720/article-d717-47/versions/09d2dc1d-8220-4ebc-88d2-bf4c29431bb2/
Sommaire du texte
Texte
Les documents mentionnés au 4° de l'article L. 4622-16-1 du code du travail sont les suivants :
1° Les résultats de la dernière certification ;
2° Le plan d'activité en milieu de travail ;
3° L'offre de service à destination des travailleurs non-salariés agricoles visés à l'article D. 717-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. D717-1
- CITATION Code du travail - art. D4622-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1