Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fddd23e3-6991-4796-b42a-982607681514
- Début de validité
- 26 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025916233/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025916233/article-6/versions/fddd23e3-6991-4796-b42a-982607681514/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.