Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 558b8abb-6d0d-4523-9abc-7c908139f071
- Début de validité
- 30 avril 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034846375/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034846375/article-5/versions/558b8abb-6d0d-4523-9abc-7c908139f071/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'exercice de ses attributions au titre de la sécurité routière, le ministre de l'intérieur a autorité sur la délégation à la sécurité routière.
Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-667 du 27 avril 2017 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9