Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur - Article 8

I. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le ministre de l'intérieur a autorité sur le directeur général des étrangers en France mentionné à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Il a également autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration et sur le secrétaire général du comité interministériel à l'intégration.
Il préside la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur a autorité, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
II. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le ministre de l'intérieur dispose de :
― la direction générale du Trésor ;
― la direction générale des douanes et droits indirects ;
― la direction des affaires civiles et du sceau ;
― la direction générale de la cohésion sociale ;
― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
― la direction générale du travail ;
― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
― la direction générale des patrimoines et de l'architecture ;
― la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement ;
― le secrétariat général du comité interministériel des villes ;
― la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Il dispose également de l'inspection générale des affaires sociales.
Il dispose également, en tant que de besoin, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales mentionné au décret du 5 mai 2011 susvisé et de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes.