Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 291c966f-39e9-4b0a-814d-3a401a4ea8a7
- Début de validité
- 26 mai 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025916234/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025916234/article-7/versions/291c966f-39e9-4b0a-814d-3a401a4ea8a7/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat et aux collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Il dispose également de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Historique
Évolution juridique
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