Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte - Article 15
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 901c0cb2-382e-4f30-9c42-42aae74821da
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025945807/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025945807/article-15/versions/901c0cb2-382e-4f30-9c42-42aae74821da/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L762-35, Art. L762-39, Art. L762-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L762-5, Art. L762-13, Art. L762-15, Art. L762-6, Art. L762-7, Art. L762-17, Art. L762-25, Art. L762-26, Art. L762-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. L762-1-1, Art. L762-1-2, Art. L762-3, Art. L762-37
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Protection sociale des non-salari... (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L762-1-1 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L762-13 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L762-15 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L762-17 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L762-25 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L762-26 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L762-3 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L762-34 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L762-35 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L762-37 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L762-39 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L762-5 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L762-6 (MMN)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L762-7 (MMN)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L762-1-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L762-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L762-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L762-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L762-34
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L762-37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L762-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L762-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L762-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L762-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L762-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L762-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L762-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L762-35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L762-39