Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 384fc32c-842e-42e3-b5a1-c59da19cfa7e
- Début de validité
- 28 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026075445/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026075445/article-2/versions/384fc32c-842e-42e3-b5a1-c59da19cfa7e/
Sommaire du texte
Texte
Les coûts mentionnés à l'article 1er comprennent :
1° Les dépenses résultant des opérations techniques touchant aux installations de diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre ;
2° Les dépenses liées à l'information que les réaménagements de fréquences imposent aux éditeurs de services de délivrer ;
3° Les frais de gestion engagés par l'Agence nationale des fréquences en conséquence des opérations de réaménagement, notamment ceux liés au recueil des réclamations des téléspectateurs et aux conseils qui leur sont donnés.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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