Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — acfe4145-cab6-44a5-ab87-a304a313f859
- Début de validité
- 28 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026075451/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026075451/article-5/versions/acfe4145-cab6-44a5-ab87-a304a313f859/
Sommaire du texte
Texte
Les éditeurs de services remboursent à l'Agence nationale des fréquences, selon la clé de répartition définie à l'article 6, les dépenses que cet établissement a engagées au titre du 3° de l'article 2.
Les modalités du recueil des réclamations des téléspectateurs peuvent être déterminées par une convention conclue entre l'Agence nationale des fréquences et le groupement mentionné au III de l'article 3.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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