Décret n° 2012-844 du 30 juin 2012 relatif aux modalités selon lesquelles les interventions mentionnées à l'article L. 203-8 peuvent être exécutées par des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ce43878-50da-43a6-a411-05fd8a5ad071
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026105340/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026105340/article-1/versions/1ce43878-50da-43a6-a411-05fd8a5ad071/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralSct. Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative, Art. D203-17, Art. D203-18, Art. D203-19, Art. D203-20, Art. D203-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D214-61
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D214-19
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autori... (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D203-17 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D203-18 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D203-19 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D203-20 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D203-21 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. D214-61 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D203-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D203-18
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D203-19
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D203-20
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D203-21
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D214-61
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D214-19