Code rural et de la pêche maritime - Article D214-61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 816c22d4-53e2-4fc7-8d0e-c6ffdc80435a
- Début de validité
- 1 juillet 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026105407/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026105407/article-d214-61/versions/816c22d4-53e2-4fc7-8d0e-c6ffdc80435a/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet de département peut mandater, dans les conditions prévues par l'article L. 203-9, des vétérinaires pour la réalisation de l'inspection des navires de transport du bétail lors du chargement et du déchargement, et de contrôles aux points de sortie de l'Union européenne prévus par les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-844 du 30 juin 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. L203-9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L203-9