Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd3a264c-e17e-499c-af94-bfc000d08efe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026116728/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026116728/article-4/versions/bd3a264c-e17e-499c-af94-bfc000d08efe/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D16-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D16-1, Art. D16-2, Art. D16-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D16-4 (VT)
- MODIFIE Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D16-1 (VD)
- MODIFIE Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D16-2 (VD)
- MODIFIE Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D16-3 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D16-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D16-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D16-3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D16-4