Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse - Article 12
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0c2b7fa-7276-446e-a72f-f0582dc2b61d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 janvier 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 2 octobre 2026 à 00h47 — 7adfc76d-d728-4529-b251-95811e9bf41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026116744/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026116744/article-12/versions/d0c2b7fa-7276-446e-a72f-f0582dc2b61d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D731-121, Art. D731-122, Art. D731-123, Art. D741-35
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D731-121
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D731-122
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D731-123
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D741-35