Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - Article 511-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c7f3f69-36c2-4cbb-a9b3-c7ba49541b09
- Début de validité
- 1 novembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026141681/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026141681/article-511-1/versions/8c7f3f69-36c2-4cbb-a9b3-c7ba49541b09/
Sommaire du texte
Texte
En vue d'obtenir la reconnaissance du marché qu'elle envisage de gérer en qualité de marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier, l'entreprise de marché transmet à l'AMF un dossier comprenant :
1° Les éléments relatifs à l'entreprise de marché mentionnés à l'article 511-2 ;
2° Les éléments relatifs au marché concerné mentionnés à l'article 511-3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 mai 2007, v. init.
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L421-1